Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Article 1 — Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Mathias JAVIERRE, Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial QYLINE, dont l'établissement est situé 420 Route de Dax, 40180 Heugas, France — SIRET 10929898400013 — téléphone 06 10 24 26 78 — e-mail qyline40@gmail.com (ci-après « le Prestataire »). Le site entrelyo.fr est la plateforme client du Prestataire.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV régissent les relations entre le Prestataire et toute personne, professionnelle ou consommatrice (ci-après « le Client »), qui lui confie une commande portant sur : la concession de licences d'utilisation de logiciels, les abonnements associés (mises à jour, support, hébergement), et la conception, la mise en ligne et la maintenance de sites et d'applications web.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Un devis ou une proposition commerciale signé peut compléter les CGV ; en cas de contradiction, le devis prévaut.
Article 3 — Commande et ouverture du compte
Aucune licence n'est vendue directement en ligne. La commande est passée après échange avec le Prestataire (formulaire de contact, e-mail ou téléphone) et, le cas échéant, acceptation d'un devis.
Le Prestataire ouvre alors un espace client associé à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone du Client, au nom de sa société et à son lieu d'établissement. Il y attribue les licences, abonnements et sites commandés. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, aucune TVA n'est ajoutée. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou, pour un abonnement, dans l'espace client au jour de l'échéance. Toute évolution tarifaire d'un abonnement est annoncée au moins un mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais.
Article 5 — Modalités de paiement
Chaque somme due apparaît dans l'espace client, rubrique « À régler ». Le Client choisit :
- le paiement par carte bancaire, opéré par Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte sont saisies sur la page sécurisée de Stripe et ne sont jamais transmises au Prestataire ;
- le paiement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées (RIB) et le montant exact sont indiqués dans l'espace client. La référence de paiement doit figurer dans le libellé du virement.
Le paiement est réputé effectué à la réception effective des fonds. Le service est alors activé ou prolongé et la facture est mise à disposition dans l'espace client et envoyée par e-mail. Sauf mention contraire sur la facture, les sommes sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, sans escompte pour paiement anticipé.
Article 6 — Retard ou défaut de paiement
À défaut de règlement à l'échéance, la licence concernée cesse d'être prolongée et peut expirer à la fin de la période payée, après un délai de tolérance de 7 jours. Le service est rétabli dès régularisation, sans perte des données du Client.
Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Un abonnement est conclu pour la périodicité indiquée dans l'espace client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Chaque nouvelle période donne lieu à une échéance « à régler » ; il n'y a aucun prélèvement automatique.
Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace client (rubrique « Mes abonnements », bouton « Résilier »), ou par écrit à qyline40@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date, puis s'arrête sans nouvelle échéance.
Article 8 — Absence de remboursement
Le remboursement n'est pas disponible après l'achat. En cas de résiliation, le Client doit attendre la fin de son abonnement : le service reste actif jusqu'au terme de la période payée, sans remboursement au prorata.
Cette règle ne prive pas le Client des garanties légales (article 11) ni, pour le consommateur, du droit de rétractation dans les conditions de l'article 9.
Article 9 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), par e-mail à qyline40@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel (clé de licence, logiciel téléchargeable) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ni pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai à sa demande expresse. Si le consommateur demande que le service commence pendant le délai de rétractation puis se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.
Article 10 — Mise à disposition
Les clés de licence, les fichiers d'installation, les adresses des sites livrés et les factures sont mis à disposition dans l'espace client dès leur attribution par le Prestataire. Les délais de réalisation d'un site ou d'une adaptation sont ceux indiqués sur le devis ; ils sont donnés de bonne foi et dépendent de la fourniture des éléments demandés au Client.
Article 11 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux ans pour une fourniture ponctuelle, pendant toute la durée du contrat pour une fourniture continue (abonnement). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 12 — Licence d'utilisation
La licence confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel pendant sa durée de validité, dans la limite du nombre d'installations prévu. Toute copie, décompilation, revente ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite. Le logiciel vérifie la validité de sa licence auprès de la plateforme ; seules la clé, le nom de domaine et une empreinte technique d'installation sont alors transmis.
Article 13 — Obligations du Client
Le Client utilise les logiciels et sites conformément à la loi et à leur destination, conserve ses identifiants confidentiels, et réalise des sauvegardes régulières de ses propres données. Il reste seul responsable des contenus qu'il publie sur les sites livrés.
Article 14 — Hébergement
La plateforme Entrelyo est hébergée en France par o2switch SAS. Lorsque le Prestataire héberge le site d'un Client, l'hébergeur retenu est indiqué sur le devis ; à défaut, il s'agit du même hébergeur. La disponibilité dépend de ce dernier : le Prestataire s'engage à une obligation de moyens.
Article 15 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Envers un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement payées au titre des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation). Ces limitations ne s'appliquent pas au Client consommateur au-delà de ce que permet la loi.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les logiciels restent la propriété du Prestataire. Pour les sites réalisés sur mesure, la cession éventuelle des droits sur les créations spécifiques est précisée au devis et n'intervient qu'après paiement intégral.
Article 17 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 18 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 19 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à qyline40@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. En l'absence de solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.
Article 20 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.